Retour page d'accueil Voir vos statistiques Continuer le quiz Profil utilisateur A propos de quiz-code-route.fr Panneaux de signalisation FacebookG+TwitterLinkedIn send link by mail to a friend Quiz pour progresser en anglais. Convertiseurs d'unités et de devises.
Examinez l'image et choisissez la meilleure réponse :
Quiz Code Route

Si je commets l'un de ces délits routiers :
* conduite sans permis ;
* conduite d'un véhicule malgré l'annulation ou la suspension judiciaire du permis ;
* homicide involontaire aggravé ;
* blessures involontaires aggravées ;
* récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;
* récidive de conduite sous l'emprise de stupéfiants ;
* récidive de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants ;
* récidive de grand excès de vitesse (plus de 50 km/h au delà vitesse maximale autorisée) ;
* récidive de conduite d'un véhicule non équipé d'un système antidémarrage malgré interdiction prononcée par un juge ;
* récidive de blessures involontaires commises en état d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou à la suite d'un grand excès de vitesse, délit de fuite ;

alors le tribunal doit il obligatoirement confisquer mon véhicule ?

  
Salle des pas perdus au palais de justice de Paris
autres questions sur le thème Délits routiers ou le domaine Sanctions
Questions liées :