Répondez aux 2 questions :
Ce ralentisseur me parait un peu haut,
Y a t'il une norme fixant une hauteur maximale à un ralentisseur ?
OUI
NON
Si ma Ferrari est abîmée par un ralentisseur non conforme, la mairie peut elle rembourser les dégâts ?
OUI
NON
Oui un décret 94-447 du 27 mai 1994 se réfère à la norme NF P98-300 impose une hauteur maximale de 10 cm (+1cm de tolérance) des ralentisseurs, qui ne doivent pas être implantés en certains endroits. Les municipalités avaient 5 ans pour se conformer à cette norme. Une réponse ministérielle (JO Sénat du 30/01/1997) rappelle que la responsabilité des municipalités peut être engagée en cas de dommages, un propriétaire de Ferrari a invoqué avec succès ces textes à l'encontre de la commune de Roquebrune-sur-Argens (Var) qui a remboursé la facture de 2000 euros de réparations
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