Répondez aux 2 questions :
A partir de 2017
Circuler sans assurance sera
une contravention
un délit
Si je suis verbalisé pour la première fois pour conduite sans assurance, je comparaîtrais normalement devant un tribunal ?
Oui
Non
A compter de 2017, la conduite sans assurance (hors récidive) restera un délit mais puni d'une amende forfaitaire de 500 euros (majorée à 1000 euros si non réglée au bout de 45 jours). Il n'y a donc plus nécessairement passage devant le tribunal correctionnel.
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